Soumis par Steffi Lhomme le jeu, 31/01/2019 - 21:39
Télécharger l'arrêt du 5 décembre 2018
Principe : Seuls les créanciers du majeur protégé peuvent formés une tierce opposition contre les autorisations du juge. Au contraire, le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créanciers de son ex-conjoint.
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 13:06
Télécharger l'arrêt du 21 novembre 2018
Principe : L’ouverture d’une mesure de protection nécessite que soit constatée que une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 12:46
Télécharger l'arrêt du 6 décembre 2018
Principe : Aucune disposition n’interdit aujourd’hui à une personne en curatelle d’exercer le commerce mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 12:31
Télécharger l'arrêt du 17 octobre 2018
Soumis par Anonyme le jeu, 20/12/2018 - 13:35
Pierre Bouttier, MJPM depuis 17 ans, a mené pendant deux ans des travaux de recherche sur le Document Individuel à la Protection des Majeurs (DIPM). Ce travail, intitulé "Capables, puisque c'est écrit ?!", est désormais disponible.
Pierre Bouttier a combiné des analyses documentaires (modèles de DIPM, littérature professionnelle...) ainsi que de nombreux entretiens, individuels ou collectifs. La région Hauts-de-France a d'ailleurs été l'un de ces terrains d'enquête.
Soumis par Anonyme le mar, 30/10/2018 - 11:10
Les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont fait l'objet d'une instruction et d'une circulaire en date de fin septembre. Au total ce sont 565 millions d'euros dédiés, dont 66,5 millions d'euros en Hauts-de-France, soit une basse d'environ 0,35%.
Les 3 M€ supplémentaires sont obtenus en 2017 pour l'aide et le soutien aux tuteurs familiaux sont maintenus, et seront délégués sous forme de subvention.
Soumis par Anonyme le mer, 26/09/2018 - 12:06
Cour de Cassation
Vous trouverez dans le rubrique Jurispridences trois nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation :
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 20/08/2018 - 12:22
Télécharger l'arrêt du 14 mars 2018
Principe :Le curateur peut être déchargé partiellement de ses fonctions quand les décisions qu’il prend porte atteinte aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 23/07/2018 - 22:26
Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 23/07/2018 - 21:45
Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018
Principe :
1) Le principe du contradictoire est respecté même en cas de formulation d’un avis du ministère public par écrit à condition que les parties à l’instance ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre.
