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Action des fédérations pour l'élargissement de la prime

Les trois fédérations des associations tutélaires (FNAT, UNAF, UNAPEI) ont rejoint un collectif de fédérations qui demande l'élargissement de la prime promise aux salariés de certains ESMS et de l'aide à domicile.

L’UNAF et le CNDPF publient un référentiel destiné aux Délégués aux Prestations Familiales

Chaque année, les délégués aux prestations familiales (DPF) accompagnent plus de 15 000 familles et 45 000 enfants dans le cadre de l’exercice de la mesure judiciaire d’aide à la gestion de budget familial (MJAGBF)

L’Unaf et le CNDPF ont décidé de s’associer pour éditer un référentiel de pratiques à l’attention des délégués aux prestations familiales.

Cour appel de Douai : report des audiences à venir en mars et avril 2020

M.

VERSEMENT D’UNE INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE DU MANDATAIRE : COMPÉTENCE DU JUGE DES TUTELLES MÊME APRÈS LE DÉCÈS DU MAJEUR PROTEGE

Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
15/01/2020

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :

Les association tutélaires de l'Aisne en lutte contre les idées reçues

Les services MJPM de l'Aisne (ADSEA, AED, ATA et UDAF) ont mené en février 2020 une action commune contre les idées reçues sur les mesures de protection et le rôle du tuteur/curateur.

Cette initiative a été relayée dans la presse locale, dans un article de L'Union du 10 février dernier. Le journaliste a relevé quelques idées clés, notamment :

[Enquête] Les besoins numériques des personnes protégées en Hauts-de-France

Emmaüs Connect propose d’accompagner de manière solidaire chaque personne en situation de précarité sociale et numérique afin de la rendre autonome.
Pour ce faire, Emmaüs Connect propose de :

DÉCÈS DU MAJEUR PROTÉGÉ : INCIDENCES SUR LES COMPÉTENCES DU JUGE DES TUTELLES

Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
15/01/2020

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :Le juge des tutelles est seul compétent, même après le décès du majeur protégé, pour accorder une indemnité au mandataire judiciaire au titre des actes requis par la mesure de protection juridique

ADMISSION DE L’ACTION EN NULLITÉ POUR INSANITÉ D’ESPRIT MALGRÉ LA RÉGULARITÉ D’UN ACTE PASSÉ PAR UN MAJEUR PROTÉGÉ

Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
15/01/2020

Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne sous curatelle ne fait pas obstacle à son annulation pour insanité d’esprit. 

Nouveaux intitulés pour les juges et tribunaux en charge de la protection des majeurs

Certains changements annoncés par la réforme de mars 2019 viennent de prendre acte le 1er janvier 2020 et il nous faudra prendre de nouvelles habitudes de language : 

- les tribunaux d'instance disparaissent et deviennent tribunaux judiciaires ou tribunaux de proximité

- les juges des tutelles font place aux Juges des contentieux de la protection

 

Le site internet de la Justice précise en effet :

Plaidoyer interfédératif pour un délégué interministériel

Dans une tribune parue le 8 décembre 2019 dans le Journal du Dimanche, les présidents de la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI "appelaient à nommer dans les meilleurs délais un délégué interministériel pour donner "plus d'efficience à la politique publique de protection juridique des majeurs".