Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :

Le juge des tutelles reste seul compétent quant à l’allocation d’une indemnité exceptionnelle à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre des actes requis par la mesure de protection, peu importe que le majeur protégé soit décédé. 

Corps :

Une personne a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille a été désignée en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire en qualité de curateur adjoint. La curatelle s’est transformée en tutelle, la fille étant désignée tutrice et le mandataire en tant que tuteur adjoint. 

Celui-ci a demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies. Le majeur protégé est décédé quelques années plus tard. La cour d’appel avait rejeté la demande du mandataire au motif que le juge des tutelles n’était plus compétent en raison du décès du majeur protégé. 

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que le juge des tutelles reste compétent, même en cas de décès du majeur protégé, pour le versement d’une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.