Soumis par Steffi Lhomme le dim, 28/11/2021 - 19:12
Télécharger l'arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 2021
PRINCIPE :
Soumis par Steffi Lhomme le dim, 28/11/2021 - 18:41
Télécharger l'arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2021
PRINCIPE :
L’absence de preuve de l’insanité d’esprit du majeur lors de la signature d’une résiliation de bail rend la décision, du majeur, valide.
Soumis par Steffi Lhomme le dim, 28/11/2021 - 17:59
Télécharger l'arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 2021
PRINCIPE :
Un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, postérieurement à une procédure d’appel en cours, ne rend pas l’appel formé sans objet.
CORPS :
Soumis par Steffi Lhomme le mer, 19/05/2021 - 21:26
Télécharger l'arrêt du 27 janvier 2021
PRINCIPE
Les membres du cercle étroit des parents et proches de la personne protégée et l'organe de protection sont les seuls à pouvoir faire appel des décisions du juge du contentieux de la protection.
CORPS
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 08/02/2021 - 21:58
Arrêt du 30 septembre 2020
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 08/02/2021 - 20:54
Arrêt du 16 décembre 2020
Principe : Toute personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuite pénale doit être soumise à une expertise médicale avant tout jugement au fond pour évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Soumis par Steffi Lhomme le mar, 24/03/2020 - 18:01
Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020
Principe :
Soumis par Steffi Lhomme le sam, 01/02/2020 - 17:54
Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020
Principe :Le juge des tutelles est seul compétent, même après le décès du majeur protégé, pour accorder une indemnité au mandataire judiciaire au titre des actes requis par la mesure de protection juridique
Soumis par Steffi Lhomme le sam, 01/02/2020 - 17:52
Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020
Principe :Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne sous curatelle ne fait pas obstacle à son annulation pour insanité d’esprit.
