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L’impossibilité de faire appel lorsqu’une personne n’est pas requérante

Soumis par Steffi Lhomme le ven, 22/06/2018 - 10:36
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
24/05/2018

Télécharger l'arrêt du 24 mai 2018

L'énoncé des faits lors d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 30/04/2018 - 21:35
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
24/01/2018

Télécharger l'arrêt du 24 janvier 2018

Principe : La requête permettant l’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur doit comporter sous peine de nullité l’énoncé des faits mais celui-ci n’est soumis à aucun formalisme particulier.

Réintégration des sommes d'une assurance-vie dans une succession

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 30/04/2018 - 21:02
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
07/02/2018

Télécharger l'arrêt du 7 février 2018

L'OUVERTURE D'UNE MESURE DE CURATELLE RENFORCEE

Soumis par Steffi Lhomme le sam, 21/04/2018 - 15:16
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
10/01/2018

Télécharger l'arrêt du 10 janvier 2018

Principe : L’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée est soumise à l’obligation pour le juge de vérifier si la personne à protéger ne peut « percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

LA CONCLUSION D’UN PACS POUR UN MAJEUR SOUS TUTELLE: LES CONDITIONS D’AUTORISATION DU JUGE

Soumis par Steffi Lhomme le sam, 21/04/2018 - 14:40
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
15/11/2017

Télécharger l'arrêt du 15 novembre 2017

LA CURATELLE ET LE TESTAMENT

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 16/04/2018 - 18:26
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
14/03/2018

Voir l'arrêt du 14 mars 2018

Principe : Pour permettre l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit, rédigé par une personne sous curatelle, celle-ci doit être caractérisée au jour de l’acte.

LA CONCLUSION D’UN PACS POUR UN MAJEUR SOUS TUTELLE: LES CONDITIONS D’AUTORISATION DU JUGE

Soumis par Steffi Lhomme le jeu, 22/03/2018 - 12:58
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
15/11/2017

 

Tutelles : seul le tuteur peut agir en cas d'acte grave

Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 30/01/2018 - 11:17
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
13/12/2017

Principe : Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.

Exclusion de l'habilitation familiale comme mesure de protection judiciaire

Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 30/01/2018 - 10:54
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
20/12/2017

Principe : Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale

Poursuites pénales contre un majeur protégé : information du curateur/tuteur obligatoire, sauf circonstances insurmontables

Soumis par Anonyme le jeu, 19/10/2017 - 13:09
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
19/09/2017
"Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.

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