Soumis par Steffi Lhomme le mar, 12/03/2019 - 11:50
Télécharger l'arrêt du 6 mars 2019
Principe :Dès lors qu’une personne serait inapte à percevoir ses revenus ET à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts peut être placée sous curatelle renforcée.
Soumis par Steffi Lhomme le mar, 12/03/2019 - 11:33
Télécharger l'arrêt du 16 janvier 2019
Principe : Il est possible de remettre en question un acte de vente signé par une personne non saine d’esprit considérant que celle-ci a un discernement altéré.
Soumis par Steffi Lhomme le jeu, 31/01/2019 - 21:39
Télécharger l'arrêt du 5 décembre 2018
Principe : Seuls les créanciers du majeur protégé peuvent formés une tierce opposition contre les autorisations du juge. Au contraire, le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créanciers de son ex-conjoint.
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 13:06
Télécharger l'arrêt du 21 novembre 2018
Principe : L’ouverture d’une mesure de protection nécessite que soit constatée que une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 12:46
Télécharger l'arrêt du 6 décembre 2018
Principe : Aucune disposition n’interdit aujourd’hui à une personne en curatelle d’exercer le commerce mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 12:31
Télécharger l'arrêt du 17 octobre 2018
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 20/08/2018 - 12:22
Télécharger l'arrêt du 14 mars 2018
Principe :Le curateur peut être déchargé partiellement de ses fonctions quand les décisions qu’il prend porte atteinte aux intérêts de la personne placée sous curatelle.
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 23/07/2018 - 22:26
Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 23/07/2018 - 21:45
Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018
Principe :
1) Le principe du contradictoire est respecté même en cas de formulation d’un avis du ministère public par écrit à condition que les parties à l’instance ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre.
Soumis par Steffi Lhomme le mer, 04/07/2018 - 11:32
Télécharger l'arrêt du 19 juin 2018