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Obligation pour le MJPM de veiller au bien être et à la sécurité de son protégé

Soumis par pbellanger le mer, 27/02/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
27/02/2013

 

Refus du Juge d'autoriser l'achat d'un véhicule pour un majeur protégé malvoyant

Soumis par pbellanger le mer, 27/02/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
27/02/2013

 

Conflit d'intérêts d'un membre d'un conseil de famille

Soumis par pbellanger le mer, 13/02/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
13/02/2013

 

Obligation de signifier au curateur à peine de nullité

Soumis par pbellanger le jeu, 31/01/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
31/01/2013

 

Prise illégale d'intérêts d'un MJPM

Soumis par pbellanger le mer, 30/01/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
30/01/2013

 

Dessaisissement d'un mandataire familial

Soumis par pbellanger le mer, 30/01/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
30/01/2013

 

Information du curateur en cas de poursuites pénales contre son protégé

Soumis par pbellanger le mar, 29/01/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
29/01/2013