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Le Juge apprécie souverainement la nécessité d'alléger ou de lever une mesure de protection suivant la lecture d'un certificat médical circonstancié

Soumis par pbellanger le mer, 26/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2013

 

Le recours contre une ordonnance ne peut être exercé par un tiers à la mesure de protection

Soumis par pbellanger le mer, 26/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2013

 

Vouloir donner un cadre de soins n'est pas un motif suffisant pour placer un majeur sous curatelle renforcée

Soumis par pbellanger le mer, 26/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2013

 

A propos de la notoriété de l'insanité d'esprit antérieure à la mise sous protection

Soumis par pbellanger le mer, 26/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2013

 

Priorité de l'équilibre du majeur sur le principe de priorité familiale

Soumis par pbellanger le mer, 26/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2013

 

A propos de la non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007...

Soumis par pbellanger le mer, 12/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
12/06/2013

 

Déclaration de sinistre antérieur à la mise sous protection et question de la responsabilité du MJPM

Soumis par pbellanger le mer, 12/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
12/06/2013

 

L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ayant souhaité ce placement

Soumis par pbellanger le mer, 12/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
12/06/2013

 

Refus d'inscription d'un gériatre sur la liste des médecins spécialistes

Soumis par pbellanger le jeu, 06/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
06/06/2013

 

La mission de protection des majeurs revêt un caractère social

Soumis par pbellanger le jeu, 04/04/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
04/04/2013