Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-18833 
Non publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633947&fastReqId=1699353097&fastPos=3

Titrages: qualité pour faire appel - délai – destinataire d'une notification d'ordonnance du juge des tutelle.

Résumés : Une personne désigne par testament la SPA comme bénéficiaire d'une partie de son patrimoine. Cette personne est placée sous tutelle. Le juge des tutelles accède à la demande du tuteur de vendre l'habitation principale de la majeure. Après le décès de cette dernière, la SPA fait appel de l'ordonnance autorisant la vente. Elle justifie son action par le fait qu'étant légataire, elle a la faculté d'exercer toutes les voies de recours que le défunt avait la possibilité d'exercer de son vivant, et qu'à ce titre, l'ordonnance du Juge des tutelles devait lui avoir été notifié. N'ayant jamais reçu de notification, la SPA estime être encore dans la délai pour faire appel de la décision du juge d'instance.

La Cour de cassation retient que la SPA, n'étant ni requérante, ni chargée de la protection de la personne protégée, son recours en appel était irrecevable.

Textes appliqués :

• art 1241-1 Code de Procédure Civile