Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15740

Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027282597&fastReqId=1188257805&fastPos=1

Titrages :

Association – utilité publique – mission de service public – exonération du versement de transport

Résumés :

L'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (l'union départementale) a sollicité auprès du syndicat des transports d'Ile-de-France le bénéfice de l'exonération du versement de transport prévu par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (au vu de son caractère social). Le syndicat lui a opposé un refus, prétextant que l'union départementale, bien que reconnues d'utilité publique à but non lucratif, n'a pas le caractère social, qui doit s'apprécier non pas par le but poursuivi, mais par ses modalités d'exercice. Pour le syndicat, les activités de l'union départementale, accomplies en vertu de dispositions légales et financées en partie avec des fonds publics ou des subventions, lui enlèvent son caractère social.

La Cour de cassation retient le caractère social de l'union départementale, aux motifs que son domaine de compétence relève directement de l'action sociale et familiale, et que le caractère social de son activité est justifié en outre par la présence de nombreux bénévoles participant non seulement à son conseil d'administration, mais à toutes les commissions sociales où elle est représentée, des représentants de l'union départementale agissant de même, à titre bénévole, dans les centres communaux d'action sociale, les offices HLM, les hôpitaux et d'autres commissions sociales, ou prêtant leur concours au programme éducatif « lire et faire lire » mis en oeuvre localement par l'union départementale. L'union départementale n'est donc pas seulement chargée d'une fonction de représentation des familles, mais participe à diverses mesures très concrètes d'action sociale telle que l'aide aux familles surendettées, l'accompagnement social au logement, la tutelle aux prestations sociales et la protection des majeurs incapables.

Textes appliqués :

• L 211-7 du Code de l'action sociale et des familles

• L 2531-2 Code Général des collectivités territoriales