Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-18454 
Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027633920&fastReqId=1699353097&fastPos=4

Titrages: certificat médical – allègement d'une tutelle – appréciation souveraine des juges du fonds.

Résumés : Une personne placée sous tutelle est atteinte de troubles importants du jugement du fait de crise d'épilepsie. Au vue de l'amélioration de son état, médicalement constatée, le juge allège la mesure en curatelle renforcée. Le majeur conteste cette décision au motif que la cour n'a pas recherché si dans la réussite récente à un test psychologique (30/30 au test MMSE), il n'y avait pas une amélioration de son état de santé telle qu'il n'y ait plus lieu d'y avoir une mesure de protection.

La Cour de cassation relève l'appréciation souveraine des juges du fonds s'agissant du certificat médical à l'origine de l'allègement de la tutelle en curatelle renforcée.

Textes appliqués :

• art 425 Code civil

• art 440 Code civil