Soumis par BOLTEAU LEO le ven, 28/07/2017 - 10:44
Principe: l’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du MJPM. La rémunération du mandataire ne tire donc pas son fondement du mandat de Justice mais des actes et démarches effectivement accomplis.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:51
Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:34
Principe: Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:16
Principe:
Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire.
Corps de la décision:
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 16:34
Principe:
La Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, les juges ne peuvent pas fixer une durée supérieure à 20 ans.
Soumis par Anonyme le lun, 11/05/2015 - 15:15
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 avril 2015
N° de pourvoi: 14-16666
Résumé :
Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:46
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 avril 2014
N° de pourvoi: 12-28887
Non publié au bulletin
Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:45
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 mai 2014
N° de pourvoi: 12-35035
Publié au bulletin
Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:43
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 11 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-23742
Non publié au bulletin
Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:42
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 avril 2014
N° de pourvoi: 13-15527
Non publié au bulletin
