Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:46
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
30/04/2014
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 avril 2014
N° de pourvoi: 12-28887
Non publié au bulletin
Titrage : certificat médical circonstancié – appréciation des juges – procédure
Résumé : la Cour de cassation veille à ce que les juges ne détournent pas le contenu du certificat médical circonstancié, en ne tenant pas compte des conclusions du médecin spécialiste.
Articles cités :
-art 1134 cciv
