Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 juin 2013
N° de pourvoi: 12-20156
Non publié au bulletin
Titrages: responsabilité du mandataire – aide à domicile – déclaration de sinistre - habitation
Résumés : La responsabilité d'un MJPM ne saurait être retenue pour manquement à ses obligations dès lors qu'au cours du mandat de protection, le rapport d'expertise du médecin psychiatrique n'a pas établi que l'état de santé physique nécessitait l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence.
De même, il ne peut être reprocher au MJPM de n'avoir pas effectué de déclaration de sinistre auprès d'un assureur habitation en 2005 dès lors qu'aucun élément ne permettait de rattacher les désordres constatés à la tempête de 1999, dans une maison à l'abandon depuis 1985.
