Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 26 juin 2013 
N° de pourvoi: 12-14877 
Non publié au bulletin 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027634335&fastReqId=603804818&fastPos=9

Titrages: annulation des actes (non) – insanité d'esprit – testament – assurance vie - donation

Résumé :

Une personne lègue par testament en 1992 la totalité de ses biens à ses neveux. Entre avril 2001 et août 2002, elle fait diverses donations à un tiers, puis le désigne par un nouveau testament légataire universel, et par un avenant bénéficiaire de divers contrats d'assurance-vie en lieu et place de ses neveux.

Cette personne est placée sous sauvegarde de justice en septembre 2002, sous curatelle renforcée en juin 2003 et enfin sous tutelle en juin 2004. Elle décédera en décembre 2005.

Les neveux demandent l'annulation des actes pris entre avril 2001 et août 2002 et des dommages-intérêts au titre de l'abus de confiance et de faiblesse au préjudice du défunt. Ils invoquent notamment que la cause ayant déterminé le placement du défunt sous curatelle renforcée, puis sous tutelle existait notoirement durant la période postérieure à avril 2001.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond ont apprécié souverainement que les causes d'ouverture de la mesure de protection n'existaient pas notoirement à l'époque où les actes litigieux ont été accomplis.

Textes appliqués :

• art 503 ancien du Code civil