Soumis par pbellanger le jeu, 06/06/2013 - 00:00
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
06/06/2013
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 juin 2013
N° de pourvoi: 12-60613
Non publié au bulletin
Titrages: inscription sur la liste des experts judiciaire – refus des magistrats
Résumé : L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel refuse l'inscription d'un médecin au motif que les diplômes de l'intéressé sont inadaptés à la spécialité demandée (gériatrie).
La Cour de cassation, saisie de la demande du médecin, estime que cette décision relève de l'appréciation souveraine de l'assemblée générale, sans qu'elle ne soit entachée d'erreur manifeste.
