Télécharger l'arrêt du 6 mars 2019

Principe :Dès lors qu’une personne serait inapte à percevoir ses revenus ET à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts peut être placée sous curatelle renforcée. 

Corps :Un juge des tutelles a place une femme sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné une association tutélaire en qualité de curateur. La personne placée sous curatelle fait appel de cette décision au motif que pour qu’une personne soit placée sous curatelle renforcée il faut qu’elle soit totalement inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale.  

La cour de cassation dans cette affaire a considéré que suite à différents faits : la situation matérielle de précarité de la personne, l’absence de démarche pour l’instruction de son dossier de retraite, la demande de fonds importants sans justification et l’absence de règlement de la succession de son père. Elle en a conclu que l’intéressée était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêtsd’où la nécessité de l’a placée sous curatelle renforcée.