Télécharger l'arrêt du 16 janvier 2019

Principe : Il est possible de remettre en question un acte de vente signé par une personne non saine d’esprit considérant que celle-ci a un discernement altéré. 

Corps :Une personne a acheté par acte authentique une maison d’habitation. Celle-ci a ensuite été placé sous curatelle. Elle décède et ses héritiers assigne le vendeur en nullité de l’acte.

La cour d’appel n’a pas retenue dans cette affaire la nullité de l’acte au motif que, malgré la perte de jugement et l’état de santé très altéré de la défunte au moment de l’acte, il n’existait pas selon les analyses médicales de trouble mental au moment de l’acte. 

La cour de cassation a pris le contre-pied de cette décision puisqu’elle a considéré, sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 du code civil, que seule une personne saine d’esprit pouvait faire un acte valable. La cour de cassation a donc considéré nul l’acte pour insanité d’esprit.