Télécharger l'arrêt du 21 novembre 2018

Principe : L’ouverture d’une mesure de protection nécessite que soit constatée que une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté. 

Corps : Une personne est placée sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans. Cette personne refuse ce placement. 

Pour placer cette personne sous curatelle renforcée, une expertise médicale a été réalisée. Cette expertise venait affirmer que les fonctions cognitives de l’intéressé ne sont pas altérés mais que ce dernier présente des difficultés d’autonomie physique qu’il minimise. 

La cour de cassation casse cette décision au motif que l’expertise médicale ne précise pas que l’altération des facultés corporelles empêche l’intéressé d’exprimer sa volonté. Pour qu’une mesure de protection juridique soit ouverte, l’altération des facultés seule ne suffit pas, il faut que celle-ci empêche l’intéressé d’exprimer sa volonté.