Télécharger l'arrêt du 19 juin 2018

Principe : L’absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur en cas de placement d’un majeur protégé en garde à vue dans la loi a un caractère sérieux et mérite d’être renvoyé au Conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité (voir définition ci-dessous). 

Corps :Une personne sous curatelle est poursuivie pour le chef de tentative de meurtre aggravé. Il est mis en garde à vue et le mandataire chargé de sa protection n’est pas mis au courant de celle-ci. 

En effet, l’article 706-113 du code de procédure pénale ne prévoit pas que l’officier de police judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule cette période de privation de liberté, ait l’obligation, même lorsqu’il a connaissance de la mesure de protection, de prévenir le tuteur ou le curateur de la situation. 

Selon la cour de cassation, la protection juridique des majeurs a pour objet de protéger la personne notamment en permettant d’assurer la défense contre une accusation de nature pénale et de vérifier que l’assistance du majeur protégé par un avocat durant la garde à vue est respectée. 

Ainsi, selon la cour de cassation, l’article 706-113 du CPP (ci-dessus) est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, d’où un renvoi par la cour au Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. 

Question prioritaire de constitutionnalité : droit reconnu à toute personne de soutenir qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ainsi, le conseil constitutionnel, saisi par la cour de cassation ou le Conseil d’Etat, doit se prononcer sur cette disposition législative et, si elle est contraire à la Constitution peut venir l’abroger.