Principe : Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale
Corps : Sur demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné pour s’occuper d’une personne fragile. La fille de cette personne fait appel pour demander l’ouverture d’une habilitation familiale.
La cour d’appel rejette sa demande qui tenait à ordonner une habilitation familiale pour sa mère au motif que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale.
La cour de cassation rejette le pourvoi estimant que le juge des tutelles avait été saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire et qu’aucune disposition légale ne l’autorisait à ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
Ainsi, si une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire est faite, l’habilitation familiale est exclue. L’habilitation familiale n’est pas considérée comme une mesure de protection judiciaire.
En pratique :
Cet arrêt souligne l'absence de passerelle entre habilitation familiale et mesure de protection juridique. "Si un juge des tutelles est saisi d’une demande d’habilitation familiale, il ne pourra pas prononcer l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à la place. En cas de refus de l’habilitation, le juge devra être ultérieurement saisi, le cas échéant, d’une demande d’ouverture d’un des trois dispositifs de protection plus contraignants. Dans le cas d'espèce, il aurait fallu que la fille de la personne protégée demande la mainlevée de la mesure de tutelle pour ensuite solliciter l'habilitation familiale". (Source : éditions législatives)
