Principe: Un majeur sous tutelle doit demander l’autorisation au juge pour la conclusion d’un acte personnel (PACS, mariage ou rédaction d’un testament). Pour répondre à la demande d’un majeur sous tutelle d’autorisation d’un acte personnel, le contrôle du juge portera uniquement sur la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté en dehors de toute autre considération. 

Corps: Une personne est mise sous tutelle. Son fils né d’une première union est déclaré tuteur. La personne mise sous tutelle demande l’autorisation au juge de conclure un PACS avec la femme avec laquelle il vit depuis 1981 et dont il a eu un enfant. 

Son tuteur s’oppose à la conclusion de ce PACS.

La cour affirme que malgré le maintien de la tutelle de la personne protégée, le juge pour autoriser le PACS constate que la parole de la personne mise sous tutelle est claire quant à sa volonté actuelle de donner un statut à son couple. 

La cour s’appuie sur l’article 462 du code civil pour justifier l’autorisation pour le majeur de ce pacser au motif que « si l’état de santé de l’intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne ». Ainsi, seule la parole de la personne sera prise en compte en dehors de toute autre considération.