Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020

Principe :Le juge des tutelles est seul compétent, même après le décès du majeur protégé, pour accorder une indemnité au mandataire judiciaire au titre des actes requis par la mesure de protection juridique

Corps :Un majeur placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois. Sa fille a été désigné en qualité de curatrice et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curatrice adjointe. Un jugement a transformé cette curatelle en une mesure de tutelle avec les mêmes représentants. Le MJPM a demandé une indemnité exceptionnelle au titre de diligences accomplis. Le majeur décède ensuite. 

La cour d’appel rejette la demande au motif que le juge des tutelles n’est plus compétent en raison du décès du majeur.

Au titre des articles 419 et 443 du code civil, la cour de cassation considère que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au MJPM une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection juridique. La compétence du juge des tutelles ne s’éteint pas avec le décès de la personne protégée.