Télécharger l'arrêt du 26 juin 2019 - Cour de cassation

Principe : Un juge des tutelles pour autoriser un majeur sous tutelle à contracter mariage doit vérifier non seulement l’existence de son consentement mais également son intégrité. En dépit de la vulnérabilité d’une personne sous tutelle, celle-ci peut être autorisée par le juge à se marier dès lors que la durée et la stabilité de la vie commune démontre que le projet de mariage est réel et que la personne est en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial. 

Corps :Un jugement a placé une personne sous tutelle pour une durée de 10 ans et a été désigné en qualité de tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La personne sous tutelle a demandé au juge des tutelles l’autorisation de se marier avec son compagnon. 

Les enfants et la sœur de la personne sous tutelle font appel de l’arrêt rendu autorisant la personne sous tutelle à se marier aux motifs que la personne était incapable de donner un consentement personnel, libre et éclairé au projet de mariage et que cela avait été constaté par un médecin dans un certificat médical. Il avait notifié dans ce certificat que « l’altération des fonctions cognitives dans ce contexte particulier empêche l’expression de la volonté de la patiente et ce de façon quasi-totale » 

La cour de cassation a considéré qu’en dépit de sa vulnérabilité, la majeure sous tutelle est autorisée par le juge à se marier car la durée et la stabilité de sa vie commune démontre que son projet de mariage est réel et par conséquent qu’elle était en mesure d’apprécier la portée de son engagement matrimonial.