Soumis par Anonyme le lun, 09/07/2018 - 12:32
La protection juridique des majeurs a été bien présente dans les médias depuis le début d'année, pour le meilleur et pour le pire :
Soumis par Anonyme le lun, 09/07/2018 - 11:15
Vous trouverez dans le rubrique Jurispridences 4 nouveaux commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation :
Soumis par Steffi Lhomme le mer, 04/07/2018 - 11:32
Télécharger l'arrêt du 19 juin 2018
Soumis par Steffi Lhomme le ven, 22/06/2018 - 10:36
Télécharger l'arrêt du 24 mai 2018
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 30/04/2018 - 21:35
Télécharger l'arrêt du 24 janvier 2018
Principe : La requête permettant l’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur doit comporter sous peine de nullité l’énoncé des faits mais celui-ci n’est soumis à aucun formalisme particulier.
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 30/04/2018 - 21:02
Télécharger l'arrêt du 7 février 2018
Soumis par Steffi Lhomme le sam, 21/04/2018 - 15:16
Télécharger l'arrêt du 10 janvier 2018
Principe : L’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée est soumise à l’obligation pour le juge de vérifier si la personne à protéger ne peut « percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».
Soumis par Steffi Lhomme le sam, 21/04/2018 - 14:40
Télécharger l'arrêt du 15 novembre 2017
Soumis par Steffi Lhomme le lun, 16/04/2018 - 18:26
Voir l'arrêt du 14 mars 2018
Principe : Pour permettre l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit, rédigé par une personne sous curatelle, celle-ci doit être caractérisée au jour de l’acte.
