Soumis par Anonyme le mer, 07/02/2018 - 11:13
Une récente intruction ministérielle vient rappeler les différentes modifications apportées par décret depuis décembre 2016. Elle rappelle et précise les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de ses textes d’application :
Soumis par Anonyme le mer, 07/02/2018 - 11:10
Une récente intruction ministérielle vient rappeler les différentes modifications apportées par décret depuis décembre 2016. Elle rappelle et précise les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de ses textes d’application :
Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 30/01/2018 - 11:17
Principe : Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.
Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 30/01/2018 - 10:54
Principe : Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale
Soumis par PJM Hauts-de-France le lun, 29/01/2018 - 17:45
A l'occasion de l'harmonisation du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une ordonnance du 17 janvier 2018 précise les règles applicables en matière d'information en cas de contrôle des associations tutélaires et des personnes physiques exerçant des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
Soumis par PJM Hauts-de-France le lun, 15/01/2018 - 11:41
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 décembre 2017, sont mis en ligne sur le site https://www.service-public.fr, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection pour les personnes agrées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (sous le numéro CERFA 13932*02) accompagné de sa notice explicative (sous le numéro CERFA 51375#
Soumis par Anonyme le lun, 18/12/2017 - 16:03
La Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion sociale (DRDJSCS) de Nouvelle-Aquitaine a décidé, comme le prévoit son schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, de réaliser une étude sur les besoins en termes de formation des professionnels mettant en œuvre les mesures de protection.
Soumis par Anonyme le jeu, 19/10/2017 - 13:09
"Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.
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Soumis par Anonyme le jeu, 19/10/2017 - 12:47
La DGCS a publié un guide intitulé "Participation des majeurs protégés au financement de leur mesure : les ressources prises en compte dans l’assiette". Ce guide n'annonce pas de nouveauté mais des éclaircissements.
Soumis par Anonyme le jeu, 19/10/2017 - 11:01
En 2016, un groupe de travail constitué de juges des tutelles du ressort de la cour d'appel de Douai et de Thierry Verheyde ont éléboré des modèles de certificats médicaux et une notice d'informations à destination des médecins habilités.
Ces modèles ont été validés par l'ensemble des juges des tutelles du ressort et diffusés à tous les tribunaux d'instance du ressort. Vous pouvez les téléchargez ci-dessous :
