Soumis par Anonyme le jeu, 19/10/2017 - 11:01
[ATTENTION : un nouveau document cerfa est disponible depuis 2019 ici]
Suite à un groupe de travail réunissant des juges d'instances à la Cour d'Appel de Douai, des modèles de requêtes sont également proposés :
Soumis par Anonyme le jeu, 19/10/2017 - 10:42
Soumis par Anonyme le lun, 04/09/2017 - 17:17
A la date du 28 Juillet 2017, la majeure partie des listes des médecins spécialistes agréés à délivrer un certificat médical pour les majeurs protégés nous a été transmise. Elles sont établies par ressort des différents Tribunaux d'instance de la région et sont disponibles ci-dessous. Certaines listes regroupent plusieurs ressorts et d'autres ne nous ont pas encore été transmises.
Soumis par Anonyme le lun, 04/09/2017 - 16:03
Les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont fait l'objet d'une instruction en date du 3 juillet dernier. Les dotations régionales ont été confirmées par arrêté, publié au JO le 3 septembre 2017. Au total ce sont 567 millions d'euros dédiés, dont près de 67 millions d'euros en Hauts-de-France.
Soumis par Anonyme le ven, 04/08/2017 - 11:08
Vous qui exercez dans le domaine de la protection juridique, vous trouverez sur ce site une interface dédiée aux professionnels de la protection juridique permettant d’accéder facilement à l’information de votre secteur : un agenda régional et national, une base de données documentaires en ligne, les références législatives et jurisprudentielles, mais aussi un annuaire professionnel des partenaires de la région et centres de formation.
Soumis par Anonyme le ven, 28/07/2017 - 15:07
Dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2015-2020), la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire a mis en place, à compter du 1er trimestre 2016, un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la qualité et la continuité de la prise en charge des personnes protégées. Ce référentiel est issu des travaux menés par ce groupe de travail.
Soumis par BOLTEAU LEO le ven, 28/07/2017 - 10:44
Principe: l’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du MJPM. La rémunération du mandataire ne tire donc pas son fondement du mandat de Justice mais des actes et démarches effectivement accomplis.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:51
Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:34
Principe: Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:16
Principe:
Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire.
Corps de la décision:
