Soumis par Anonyme le mer, 07/02/2018 - 11:10
Une récente intruction ministérielle vient rappeler les différentes modifications apportées par décret depuis décembre 2016. Elle rappelle et précise les principales dispositions relatives à l’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévues par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de ses textes d’application :
- généralisation du document individuel de protection des majeurs (DIPM)
- modalités de consultation pour l’élaboration
- la révision des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l’aide à la gestion du budget familial (MJPM et délégués aux prestations familiales)
- conditions et modalités de cumul de plusieurs modes d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire
- procédure d’appel à candidatures pour l’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à titre individuel
