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Participation financière des personnes protégées à leur mesure

Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 31 août 2018, relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article).

[Initiative Hauts-de-France] Un Guide « La protection juridique des majeurs. Bien coopérer - en pratiques »

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Nous avons le plaisir de partager avec vous le Guide « La protection juridique - Coopérer en pratiques » destiné aux professionnels du social, médico-social et sanitaire.

[COVID] Guide ministériel Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce guide est à destination de l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qu’ils exercent dans des services mandataires, sous forme individuelle ou en qualité de préposés d’établissement. Ce guide rappelle les différentes consignes sanitaires à appliquer.

[Instruction] Orientations de la campagne budgétaire 2020

Une instruction ministérielle est venue préciser les modalités qui permettent à la Cohésion sociale de réaliser la campagne budgétaire 2020. Il s'agit d'un document technique qui intéressera les services MJPM et DPF, et tous les curieux du système de financement des associations tutélaires.

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De la disqualification à la prise de parole en santé mentale

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« Quand des personnes peu habituées à parler seront entendus par des personnes peu habituées à écouter, alors de bonnes choses pourront arriver » Devise de l'association Advocacy 

L’association Advocacy, accompagnée par des chercheurs en sciences humaines, a réalisé une recherche-action par et pour les usagers en santé mental

Formation CNC & crise sanitaire : possibilité de modifier les modalités de validation

Un arrêté du 23 juillet donne autorisation aux organismes de formation qui délivre le Certificat National de Compétences MJPM et DPF de modifier les modalités de validation de la formation.

Reprise des audiences à la Cour d'appel de Douai

Philippe Brunel, Président de chambre à Cour d'appel de Douai, nous informe de la reprise des audiences à l

La consultation des dossiers facilitée pour les MJPM

Jusqu'au 10 août prochain, les greffes pourront communiquer aux MJPM "par tous moyens" les informations habituellement consultables uniquement au tribunal. Seul le certificat médical ne pourra pas être transmis ainsi.

Cette ordonnance vise à faciliter les ouvertures de mesure pendant la période de crise sanitaire.

 

Voir l'ordonnance