Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 31 août 2018, relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article). Ce décret modifiait le barème de participation du majeur protégé à sa mesure de protection en fixant notamment à un taux de 0,6 % la participation pour la « tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH ». En prononçant l’annulation de ce taux, le Conseil d’Etat consacre l’exclusion de l’AAH dans le calcul de la participation de la personne protégée à sa mesure.

Un nouveau décret est paru au Journal Officiel du 26 décembre 2020 ; il fixe les modalités de remboursement des participations des personnes protégées au financement du coût de leur mesure, versées à leur mandataire, en 2018 et en 2019.