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[Covid-19] Nouveau protocole sanitaire pour les MJPM

En août 2021, la DGCS a publié un nouveau protocole précisant que les MJPM ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale. En revanche, lors de leurs visites en établissement de soin ou médico-social, ils sont considérés comme des visiteurs et doivent à ce titre présenter un pass sanitaire. Ceci s'entend hors urgence et fin de vie.

[Etude] Profils, parcours et évolutions des majeurs protégés en Corse

En 2020, le CREAI PACA et Corse et la Plateforme Régionale d’Observation Sanitaire et Sociale ont été sollicités par les deux DDCSPP 2A et 2B, la DRJSCS, la Collectivité de Corse, l’ARS et les services de la Justice pour réaliser une étude sur les profils des personnes protégées.

[Droits en santé] La loi bioéthique votée

Le 29 juin 2021, la loi Bioéthique a été votée. Dès parution des décrets d'application, les personnes protégées verront leurs droits augmentés, citons notamment :

- Le don du sang sera désormais possible

- Clarification pour le don d'organe post-mortem : c'est le représentant à la personne (et non plus le tuteur) qui l'autorisera (ou pas)

 

Apradis / Certification MJPM - 2021-2022

Apradis ouvre en septembre 2021 une nouvelle session de la formation Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Cette formation pluridisciplinaire de 300 heures théoriques (+ 350 heures de stage pratique) débouche sur le Certificat National de Compétences qui permet l’exercice des mesures judicaires à la protection des majeurs.

Pour en savoir plus

[Podcast] Le métier de MJPM

Dans le cadre d'une série de podcast sur les métiers du social, Nexem, syndicat employeur, propose une interview de Damien, un MJPM en service devenu responsable d'antenne.

Damien parle de son parcours, du métier de MJPM, de la journée-type (qui n'existe pas car “Il y a tous les jours de fantastiques surprises à gérer”) et de l'impact de la crise sanitaire dans son quotidien.

Vers la reconnaissance du métier de MJPM

S'il est un point commun aux MJPM et aux fédérations qui les représentent c'est la quête d'une meilleure (re)connaissance de leur métier.

IRTS / Certification MJPM - 2021-2022

L’IRTS Hauts-de-France ouvre en novembre 2021 une nouvelle session de la formation Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Cette formation pluridisciplinaire de 300 heures théoriques (+ 350 heures de stage pratique) débouche sur le Certificat National de Compétences qui permet l’exercice des mesures judicaires à la protection des majeurs. D

Guide ministériel en lien avec crise sanitaire

Ce guide est à destination de l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qu’ils exercent dans des services mandataires, sous forme individuelle ou en qualité de préposés d’établissement.

INCONSTITUTIONNALITÉ DE L'ABSENCE D'OBLIGATION D’AVISER LE TUTEUR OU CURATEUR DU MAJEUR PROTÉGÉ LORS D’UNE PERQUISITION AU DOMICILE

Date de décision: 
15/01/2021

Télécharger la décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 2021

PRINCIPE

L’absence d’obligation légale d’aviser un tuteur ou curateur du majeur protégé lors d’une perquisition menée au domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la Constitution. 

UN APPEL DES DÉCISIONS DU JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION LIMITÉ

Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
27/01/2021

Télécharger l'arrêt du 27 janvier 2021

PRINCIPE 

Les membres du cercle étroit des parents et proches de la personne protégée et l'organe de protection sont les seuls à pouvoir faire appel des décisions du juge du contentieux de la protection.

 

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