Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 30/01/2018 - 11:17
Principe : Le transfert dans un autre établissement de soins d'un majeur protégé, tétraplégique et en situation de complète dépendance, est un acte grave qui ne peut être demandé au juge que par le tuteur.
Soumis par PJM Hauts-de-France le mar, 30/01/2018 - 10:54
Principe : Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale
Soumis par Anonyme le jeu, 19/10/2017 - 13:09
"Lorsque des poursuites pénales sont engagées contre un majeur protégé, l’information du curateur ou du tuteur est obligatoire sauf en cas de circonstance insurmontable qu’il appartient à l’autorité compétente de démontrer, précise la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2017.
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Soumis par BOLTEAU LEO le ven, 28/07/2017 - 10:44
Principe: l’absence de toute diligence fait obstacle à la rémunération du MJPM. La rémunération du mandataire ne tire donc pas son fondement du mandat de Justice mais des actes et démarches effectivement accomplis.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:51
Principe: Lorsqu’un majeur protégé saisit le juge des tutelles d’une demande d’autorisation de faire son testament, le juge vérifie seulement sa capacité à exprimer sa volonté et non ses intentions ou le contenu du testament.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:34
Principe: Les juges du fond ne peuvent condamner solidairement pour faute le curateur et son assureur au paiement des frais d’hébergement du majeur protégé sans examiner la faute commise par l’association gestionnaire du lieu d’accueil.
Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 17:16
Principe:
Le placement sous curatelle d’un majeur vulnérable ne saurait empêcher la mise à exécution d’un mandat de protection future conclu par ce dernier avant l’ouverture de cette mesure judiciaire.
Corps de la décision:
