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A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...

Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 08:31
Visuel: 
Type de juridiction: 
Cour d'appel
Date de décision: 
11/12/2014
 
A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...
 

La donation du majeur sous curatelle à son curateur

Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 08:23
Type de juridiction: 
Cour d'appel
Date de décision: 
30/10/2014
La donation du majeur sous curatelle à son curateur
 

La teneur des pièces médicales composant le dossier d'un majeur protégé ne doit pas être dénaturée par le juge.

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:46
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
30/04/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 12-28887 
Non publié au bulletin 

 

La tierce opposition dans la procédure des mesures de protection

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:45
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
14/05/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 14 mai 2014 
N° de pourvoi: 12-35035 
Publié au bulletin 

 

Être salarié et curateur du majeur protégé durant plusieurs années est un conflit d'intérêt.

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:43
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
11/09/2013

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 
N° de pourvoi: 12-23742 
Non publié au bulletin 

 

Ne pas confondre audition et convocation du majeur protégé

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:42
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
30/04/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-15527 
Non publié au bulletin 

 

Le tuteur a seul qualité pour solliciter le juge des tutelles dans la gestion du patrimoine

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:41
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
19/03/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 
Publié au bulletin

 

Le conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition fait par le curateur seul.

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:40
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
05/03/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 5 mars 2014 
N° de pourvoi: 12-29974 
Publié au bulletin

 

Pas d'effet du désistement du requérant après le prononcé d'une sauvegarde de justice

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:39
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
02/04/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 2 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-10758 
Publié au bulletin 

 

Un curateur ne peut être le seul destinataire d'un recours en justice

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:38
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
18/12/2013

Cour de cassation 

chambre sociale 
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 
N° de pourvoi: 12-17874 
Publié au bulletin