Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:41
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
19/03/2014
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 mars 2014
N° de pourvoi: 13-12016
Publié au bulletin
titrage : tutelle – gestion du patrimoine – requête – procédure – représentation
résumé : une dame est placée sous tutelle auprès d'un professionnel. Son compagnon requête auprès du juge des tutelles pour qu'il autorise le tuteur a modifié la clause bénéficiaire d'une assurance vie. La cour de cassation rejette la demande du compagnon, rappelant que seul le tuteur peut requêter pour être autoriser à agir sur le patrimoine du majeur protégé.
Articles cités :
-art 496, 502 et 505 cciv
