Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 08:23
Type de juridiction:
Cour d'appel
Date de décision:
30/10/2014
La donation du majeur sous curatelle à son curateur
Il ressort des articles 455, 469 et 470 du Code civil que :
- la personne en curatelle peut faire une donation ;
- le donataire peut être son curateur ; dans ce cas, un curateur ad hoc doit être désigné ;
- si le curateur ad hoc refuse son assistance à la donation, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles l’autorisation de l’accomplir seule.
En l’espèce, ces dispositions n’ont pas été respectées puisqu’aucun curateur ad hoc n’a été désigné, alors que cette désignation avait été expressément demandée par M. Stéphane A - M et que le juge des tutelles a cru devoir statuer sur une demande d’autorisation qui n’avait pas à être faite.
