Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 5 mars 2014 
N° de pourvoi: 12-29974 
Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028703591&fastReqId=1414384058&fastPos=1

Titrage : curatelle – annulation d'un acte – acte de disposition – procédure - signature

Résumé : un curateur signe seul un acte de disposition, alors que le majeur sous curatelle aurait du le signer aussi. L'épouse du majeur conteste l'acte et en demande l'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif que l'épouse, n'étant pas curatrice, n'a pas qualité pour demander l'annulation de l'acte.

Articles cités :

-art 1304 cciv