Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 08:31
Visuel:
Type de juridiction:
Cour d'appel
Date de décision:
11/12/2014
A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...
La nécessité d’une mesure de protection est confirmée par l'incapacité d'une personne vulnérable à faire face au paiement de son loyer, et à aggraver son endettement. Toutefois, disposant de véritables capacités, il convient d'aménager la mesure de protection afin de sauvegarder au possible l'autonomie de la personne.
