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A propos de la notoriété de l'insanité d'esprit antérieure à la mise sous protection

Soumis par pbellanger le mer, 26/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2013

 

Priorité de l'équilibre du majeur sur le principe de priorité familiale

Soumis par pbellanger le mer, 26/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2013

 

L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ayant souhaité ce placement

Soumis par pbellanger le mer, 12/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
12/06/2013

 

A propos de la non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007...

Soumis par pbellanger le mer, 12/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
12/06/2013

 

Déclaration de sinistre antérieur à la mise sous protection et question de la responsabilité du MJPM

Soumis par pbellanger le mer, 12/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
12/06/2013

 

Refus d'inscription d'un gériatre sur la liste des médecins spécialistes

Soumis par pbellanger le jeu, 06/06/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
06/06/2013

 

La mission de protection des majeurs revêt un caractère social

Soumis par pbellanger le jeu, 04/04/2013 - 00:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
04/04/2013

 

Obligation pour le MJPM de veiller au bien être et à la sécurité de son protégé

Soumis par pbellanger le mer, 27/02/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
27/02/2013

 

Refus du Juge d'autoriser l'achat d'un véhicule pour un majeur protégé malvoyant

Soumis par pbellanger le mer, 27/02/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
27/02/2013

 

Conflit d'intérêts d'un membre d'un conseil de famille

Soumis par pbellanger le mer, 13/02/2013 - 01:00
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
13/02/2013