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APPRÉCIATION DU JUGE DES TUTELLES POUR AUTORISER UN MAJEUR SOUS TUTELLE A SE MARIER

Soumis par Steffi Lhomme le jeu, 11/07/2019 - 14:16
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
26/06/2019

Télécharger l'arrêt du 26 juin 2019 - Cour de cassation

L’APTITUDE A PERCEVOIR SES REVENUS N’EST PAS UNE CONDITION SUFFISANTE AU REJET D’UN PLACEMENT SOUS CURATELLE RENFORCEE

Soumis par Steffi Lhomme le mar, 12/03/2019 - 11:50
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
06/03/2019

Télécharger l'arrêt du 6 mars 2019

Principe :Dès lors qu’une personne serait inapte à percevoir ses revenus ET à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts peut être placée sous curatelle renforcée. 

L’ANNULATION D’UN ACTE SIGNE PAR UNE PERSONNE NON SAINE D’ESPRIT

Soumis par Steffi Lhomme le mar, 12/03/2019 - 11:33
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
16/01/2019

Télécharger l'arrêt du 16 janvier 2019

Principe : Il est possible de remettre en question un acte de vente signé par une personne non saine d’esprit considérant que celle-ci a un discernement altéré. 

LA TIERCE OPPOSITION CONTRE LES AUTORISATIONS DU JUGE OUVERTE AUX SEULS CRÉANCIERS DU MAJEUR PROTÉGÉ

Soumis par Steffi Lhomme le jeu, 31/01/2019 - 21:39
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
05/12/2018

Télécharger l'arrêt du 5 décembre 2018

Principe : Seuls les créanciers du majeur protégé peuvent formés une tierce opposition contre les autorisations du juge. Au contraire, le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créanciers de son ex-conjoint.

SEULE, L’ALTÉRATION DES FACULTÉS NE JUSTIFIE PAS L’OUVERTURE D’UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 13:06
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
21/11/2018

Télécharger l'arrêt du 21 novembre 2018

Principe : L’ouverture d’une mesure de protection nécessite que soit constatée que une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de sa volonté. 

POSSIBILITE POUR UNE PERSONNE EN CURATELLE D'EXERCER LE COMMERCE

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 12:46
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
06/12/2018

Télécharger l'arrêt du 6 décembre 2018

Principe :  Aucune disposition n’interdit aujourd’hui à une personne en curatelle d’exercer le commerce mais elle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition

L’INCAPACITE DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT NE CONCERNE PAS LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU DEFUNT

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 31/12/2018 - 12:31
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
17/10/2018

Télécharger l'arrêt du 17 octobre 2018

LA DECHARGE D’UNE CURATELLE FAMILIALE POUR ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE PLACEE

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 20/08/2018 - 12:22
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
14/03/2018

Télécharger l'arrêt du 14 mars 2018

Principe :Le curateur peut être déchargé partiellement de ses fonctions quand les décisions qu’il prend porte atteinte aux intérêts de la personne placée sous curatelle. 

ACTION EN NULLITÉ POUR INSANITÉ D'ESPRIT PAR LES HÉRITIERS

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 23/07/2018 - 22:26
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
27/06/2018

Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018

Respect du principe du contradictoire* et principe de priorité familiale*

Soumis par Steffi Lhomme le lun, 23/07/2018 - 21:45
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
27/06/2018

Télécharger l'arrêt du 27 juin 2018

Principe :

1) Le principe du contradictoire est respecté même en cas de formulation d’un avis du ministère public par écrit à condition que les parties à l’instance ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre.