Soumis par BOLTEAU LEO le jeu, 27/07/2017 - 16:34
Principe:
La Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 442, alinéa 2, du code civil, tel que modifié par la loi du 16 février 2015 de simplification du droit, les juges ne peuvent pas fixer une durée supérieure à 20 ans.
Soumis par Anonyme le lun, 11/07/2016 - 14:46
Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice (en curatelle renforcée) pour un majeur refusant la mesure et violent, à la suite de plusieurs années d'exercice par une autre association tutélaire.
Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 15:24
Dans l'affaire 15-6800, la cour d'appel de Douai se prononce sur la question délicate sur le refus de prise en charge d'une mesure de protection par une association tutélaire au motif qu'elle a atteint son "quota" de mesures fixé par l'autorité administrative.
La cour considère que ce quota n'est pas "opposable" au juge des tutelles, qui doit néanmoins avoir essayé d'en tenir compte dans toute la mesure du possible.
Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 15:21
Dans l'affaire 15-6749, la cour d'appel de Douai affirme qu'un tiers ne saurait, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil, revendiquer un "droit de visite et d'hébergement" sur un majeur à protéger dès lors que ce dernier, en mesure d'exprimer sa volonté sur ce point, ne le demande pas.
Arrêt du 31 mars 2016
Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 14:45
Dans l'affaire 15-2307, la cour d'appel de Douai applique le principe de subsidiarité par rapport à un mandat de protection future vraisemblablement nul, après avoir vérifié par enquête sociale que ce mandat était bien exécuté dans l'intérêt du majeur.
Arrêt du 31 mars 2016
Soumis par Anonyme le ven, 27/11/2015 - 13:20
En pièce jointe, un arrêt a été rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai à signaler compte tenu du nombre de personnes concernées, en provenance d'établissements situés non pas exclusivement dans le Nord Pas-de-Calais, mais aussi d'un peu partout en France, et compte tenu de la diversité des réponses judiciaires apporté
Soumis par Anonyme le ven, 25/09/2015 - 11:52
Cet arrêt rappelle que l'appel formé contre un jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection n'est ouvert qu'au requérant.
N'est requérante que la personne ayant saisi le juge des tutelles, et ayant donc produit un certificat médical d'un médecin inscrit.
Tel n'est pas le cas d'un proche ayant simplement signalé la situation au procureur de la République qui a, sur la base de ce signalement, commis un médecin inscrit, puis ensuite saisi le juge des tutelles.
Soumis par Anonyme le lun, 18/05/2015 - 17:12
Cet arrêt confirme un jugement ayant ouvert une mesure de curatelle renforcée pour une personne âgée souffrant d'une addiction au jeu, après expertise médicale ayant permis de mettre en lien cette addiction avec une altération des facultés mentales, indispensable depuis la suppression de l'ancienne curatelle pour prodigalité.
Soumis par Anonyme le lun, 11/05/2015 - 15:15
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 15 avril 2015
N° de pourvoi: 14-16666
Résumé :
Soumis par pbellanger le sam, 13/12/2014 - 08:38
La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne
