Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 15:21
Type de juridiction:
Cour d'appel
Date de décision:
31/03/2016
Dans l'affaire 15-6749, la cour d'appel de Douai affirme qu'un tiers ne saurait, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil, revendiquer un "droit de visite et d'hébergement" sur un majeur à protéger dès lors que ce dernier, en mesure d'exprimer sa volonté sur ce point, ne le demande pas.