Soumis par Anonyme le lun, 25/04/2016 - 14:45
Type de juridiction:
Cour d'appel
Date de décision:
31/03/2016
Dans l'affaire 15-2307, la cour d'appel de Douai applique le principe de subsidiarité par rapport à un mandat de protection future vraisemblablement nul, après avoir vérifié par enquête sociale que ce mandat était bien exécuté dans l'intérêt du majeur.