Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:38
Type de juridiction:
Cour de cassation
Date de décision:
18/12/2013
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-17874
Publié au bulletin
Titrage : curatelle – contrat de travail – justice – assistance – représentation
Résumé : une aide à domicile agit en justice contre un majeur protégé suite à son licenciement. Déboutée en appel, elle forme un pourvoi en cassation contre la curatrice. Son pourvoi est rejeté au motif que le curateur n'est pas le représentant du majeur protégé, et qu'en conséquence, l'action en justice doit être dirigé contre le majeur lui-même.
Articles cités :
-art 125 cpc
-art 468 et 469 cciv
