Télécharger l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai du 01 décembre 2016

Principe : Le choix du mandataire en raison d’un comportement dangereux du majeur à protéger est primordial et il y a une nécessité de coordination entre la famille et les services de police pour permettre l’effectivité de la mesure de protection juridique dans le cas de comportement dangereux.

Corps : Des parents ont sollicité le juge d’une demande de protection de leur fils au motif qu’il était en voie de radicalisation. Une association a été nommée en qualité de curateur. L’association ainsi désignée a demandé une décharge de cette désignation se considérant incompétente pour prendre en charge la mesure de protection juridique.

La cour selon l’article 440 du code civil considère que la désignation d’une curatelle n’est pas suffisante à assurer la protection et qu’il est donc nécessaire de mettre en place une tutelle au motif que le majeur apparaît dans l’impossibilité totale de pourvoir à ses intérêts et seule une mesure de représentation apparaît de nature à protéger l’intéressé.

Etant donné qu’aucun membre de la famille ne demande à être désignée, il est nécessaire de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et que le majeur nécessite que soit désigné un service dont la structure apparaît la plus à même à prendre en charge la mesure. La cour décharge toutefois l’association en raison du public habituellement suivi par celle-ci et en raison des graves incidents survenus dans son service.

La cour affirme que la protection devra être assurée en coordination avec le mandataire et avec les parents, les services psychiatriques et les services de police compétents pour ne pas mettre en danger le mandataire.