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Etudes sur la protection juridique des majeurs (Nord Pas de Calais, 2011 à 2014)

Soumis par Anonyme le lun, 17/11/2014 - 01:00

Entre 2011 et 2014, 12 études ont été réalisées en région Nord Pas de Calais :

Le directeur d'un établissement public de santé ou social et médico-social ne peut plus suppléer le mandataire judiciaire

Soumis par Anonyme le lun, 03/11/2014 - 15:55

Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 (JORF n° 254 du 01/11/2014)

Arrêt n° 363263 du Conseil d'État du 22 octobre 2014 (JORF n° du 28/10/2014)

Publication d'un rapport de l'IGAS sur la protection juridique des majeurs

Soumis par Anonyme le mar, 28/10/2014 - 12:32
Visuel: 

L'IGAS publie un rapport sur le financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

La teneur des pièces médicales composant le dossier d'un majeur protégé ne doit pas être dénaturée par le juge.

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:46
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
30/04/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 12-28887 
Non publié au bulletin 

 

La tierce opposition dans la procédure des mesures de protection

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:45
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
14/05/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 14 mai 2014 
N° de pourvoi: 12-35035 
Publié au bulletin 

 

Être salarié et curateur du majeur protégé durant plusieurs années est un conflit d'intérêt.

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:43
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
11/09/2013

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 
N° de pourvoi: 12-23742 
Non publié au bulletin 

 

Ne pas confondre audition et convocation du majeur protégé

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:42
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
30/04/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 30 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-15527 
Non publié au bulletin 

 

Le tuteur a seul qualité pour solliciter le juge des tutelles dans la gestion du patrimoine

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:41
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
19/03/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 
Publié au bulletin

 

Le conjoint n'a pas qualité pour solliciter l'annulation d'un acte de disposition fait par le curateur seul.

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:40
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
05/03/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 5 mars 2014 
N° de pourvoi: 12-29974 
Publié au bulletin

 

Pas d'effet du désistement du requérant après le prononcé d'une sauvegarde de justice

Soumis par pbellanger le ven, 26/09/2014 - 14:39
Type de juridiction: 
Cour de cassation
Date de décision: 
02/04/2014

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 2 avril 2014 
N° de pourvoi: 13-10758 
Publié au bulletin