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La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des choix budgétaires de la personne

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Type de juridiction: 
Cour d'appel
Date de décision: 
11/12/2014
La nécessité d'une curatelle renforcée au regard des mauvais choix budgétaires de la personne
 

A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...

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Type de juridiction: 
Cour d'appel
Date de décision: 
11/12/2014
 
A propos de l'aménagement de la curatelle: une mesure sur mesure...
 

La donation du majeur sous curatelle à son curateur

Type de juridiction: 
Cour d'appel
Date de décision: 
30/10/2014
La donation du majeur sous curatelle à son curateur
 

"Vivre ses choix, prendre des risques, jusqu'à la fin de sa vie" : permettre une meilleure prise en compte des désirs et des volontés des personnes âgées

Vivre ses choix, prendre des risques jusqu'à la fin de sa vie

Alors qu’augmente le nombre de personnes âgées dites "dépendantes" aidées par des professionnels ou des proches, la législation actuelle met au cœur des pratiques la participation des usagers aux décisions qui les concernent, le respect de l'autonomie des personnes âgées et de leur droit à décider de leur mode de vie, y compris dans les derniers instants.

Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer

La Lettre de l'Observatoire des dispositifs de prise en charge et d'accompagnement de la maladie d'Alzheimer n°33-34, intitulée « Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer: le rôle des délégués mandataires » vient de paraître.

 

Vie affective et sexualité en institution : double approche psychologique et juridique

Ni la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ni aucun texte de droit positif ne mentionnent explicitement un droit à une vie affective et/ou sexuelle et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, dans le silence de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, reste prude : elle se contente d'affirmer que « Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnemen

Lettre ouverte de la FNAT suite au livre de l'enquête "Les Dépossédés" de Mme Labrousse.

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La FNAT publie une lettre ouverte suite au livre publié par Mme Labrousse, "Les dépossédés"

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Le rapport de l’IGAS sur la protection juridique des majeurs met la région Nord-Pas-de-Calais à l’honneur

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Le rapport IGAS sur "le financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs" a été rendu public et publié sur le site de l'IGAS ce vendredi 17 octobre. Bien qu’axé sur le financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ce rapport dépasse largement les aspects financiers de la protection juridique.

Nouvel arrêté prefectoral fixant la liste des MJPM et DPF habilités dans le Nord

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Un nouvel Arrêté préfectoral fixant la liste des MJPM et des DPF ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord  a été signé le 1er octobre 2014. 

Le vieillissement des majeurs protégés : enjeux et modalités d’accompagnement du passage à la retraite

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Dans le cadre d’une collaboration née entre le CREAI Nord – Pas-de-Calais, l’ARS et la DRJSCS, deux études ont été financées.