Le rapport IGAS sur "le financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs" a été rendu public et publié sur le site de l'IGAS ce vendredi 17 octobre. Bien qu’axé sur le financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ce rapport dépasse largement les aspects financiers de la protection juridique. A travers l’analyse de la mission IGAS, c’est toute une politique qui est revisitée, proposant ainsi un bilan de la mise en œuvre de la Loi du 5 mars 2007 et des évolutions majeures pour les années à venir.
La région Nord-Pas-de-Calais y est particulièrement mise à l’honneur. En effet, la mission a rencontré les services en charge de la cohésion sociale (DRJSCS et / ou DDCS-PP) et les caisses locales (notamment CAF) de différentes régions, dont le Nord-Pas-de-Calais. Celle-ci a semble-t-il été très intéressée par les réalisations et réflexions régionales au point d'en reprendre plusieurs dans son rapport afin de les généraliser sur le territoire national. Le rapport distingue ainsi la mise en œuvre de la politique locale sur la protection juridique des majeurs, soulignant que la DRJSCS Nord-Pas-de-Calais « a mis en place un mode d’animation que la mission considère comme exemplaire, au service d’une politique appréhendée de manière globale » (p. 17)
Plus concrètement, pointant le manque d’information sur les caractéristiques des majeurs protégés et leur parcours, le rapport souligne deux initiatives (p.12) : celle de l’observatoire national des populations majeures protégées (ONPMP), et celle des études qualitatives initiées par la direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de Nord-Pas-de-Calais. A titre d’exemple, sont citées,
- les études du CREAI Nord-Pas-de-Calais menée en partenariat avec l’Université Lille 3 :
- Vivre une mesure de protection juridique (mai 2012),
- La prise en charge familiale des majeurs protégés (juillet 2012),
- l’étude de l’UNAFAM sur les Déterminants de l’attribution à la famille d’un mandat de protection judiciaire d’une personne présentant des troubles psychiques (mai 2012),
- et l’étude du Centre d’éthique médicale sur les Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés (juin 2012).
En outre, le rapport préconise la mise en place d’un « véritable service national d’accompagnement des familles » (p. 57 à 60). Le Service Régional d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SRISTF), expérimenté en région Nord-Pas-de-Calais depuis 2012 y figure en exemple. Ce service, coordonné par les UDAF, repose sur un partenariat étroit entre les services de la cohésion sociale (DRJSCS), les acteurs juridiques et les services mandataires judiciaires. Le rapport souligne la qualité des moyens d’accueil mis en œuvre, une adresse de courriel, un accueil téléphonique dédié, des permanences locales régulières sur 16 lieux, couvrant ainsi le territoire régional. Ce service s’appuie sur un site internet régional dédié à la protection des majeurs développé par le CREAI Nord-Pas-de-Calais. Le rapport pointe enfin que le SRISTF est aussi un outil de connaissance très utile sur les besoins des familles.
Pour faciliter l’information autour de la protection juridique et la sensibilisation des différents acteurs, le rapport préconise également « la création d’un espace ressources documentaire national, sur le modèle de celui mis en place en Nord-Pas-de-Calais pour diffuser l’information au grand public, comme aux professionnels » (p.64).
Par ailleurs, le groupe régional de réflexion éthique expérimenté en région depuis 2012 pourrait aussi servir de modèle au niveau national. Composé de mandataires, de magistrats, de psychiatres, gériatres, de représentants du CREAI et de différents experts, ce groupe s’est donné comme finalité de mener des réflexions d’ordre éthique à partir de l’analyse de situations amenées par les professionnels, et pour lesquelles une décision a été prise.
Il se réunit une fois par trimestre autour d’une ou deux situations concrètes afin :
- de chercher les éléments, les repères qui peuvent aider à une prise de décision,
- de repérer les différents principes qui agissent dans la situation et qui peuvent s’opposer (tension éthique)
- de voir et comprendre les éléments de contexte qui sont à prendre en compte par les différents acteurs dans une situation comparable.
Pour la mission de l’IGAS, ce type d’espace neutre de réflexion et de développement des bonnes pratiques des acteurs impliqués dans l’accompagnement ou la protection juridique des personnes vulnérables apparait nécessaire. Sans pour autant préconiser de modèle unique, il donne l’exemple du groupe régional de réflexion éthique et de son fonctionnement, précisant que « de tels cadres peuvent être très utiles pour dépasser les frontières administratives et créer une appréciation commune des situations de vulnérabilité » (p. 65-66).
Par ailleurs, des recommandations très importantes figurent dans ce rapport sur le devenir des préposés d'établissement et sur leur statut. Celles-ci viennent en partie des travaux réalisés par la COMAJEPH dans le cadre des groupes de travail sur la qualité facilités par le CREAI. (cf Recommandation n°19 : Encourager la création de postes de préposés d’établissements à travers notamment la création d’un véritable « statut » de préposé, la sensibilisation des directeurs d’établissement, et la fixation d’objectifs s’imposant dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).
La lecture de ce rapport offre une visibilité remarquable aux chantiers menés en région Nord-Pas-De-Calais. Il semble que nous pouvons nous en réjouir et nous féliciter collectivement de cette reconnaissance nationale. Les prochains travaux, et particulièrement ceux qui concerneront le futur schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs constitueront à n’en pas douter autant d’occasions pour la région de pérenniser, de partager, et d’innover pour continuer d’améliorer la protection, mais aussi le respect des droits des personnes vulnérables.
Marie Guinchard,
Conseillère technique,
CREAI Nord-Pas-de-Calais
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