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[Droits en santé] La loi bioéthique votée

Le 29 juin 2021, la loi Bioéthique a été votée. Dès parution des décrets d'application, les personnes protégées verront leurs droits augmentés, citons notamment :

- Le don du sang sera désormais possible

- Clarification pour le don d'organe post-mortem : c'est le représentant à la personne (et non plus le tuteur) qui l'autorisera (ou pas)

 

[Podcast] Le métier de MJPM

Dans le cadre d'une série de podcast sur les métiers du social, Nexem, syndicat employeur, propose une interview de Damien, un MJPM en service devenu responsable d'antenne.

Damien parle de son parcours, du métier de MJPM, de la journée-type (qui n'existe pas car “Il y a tous les jours de fantastiques surprises à gérer”) et de l'impact de la crise sanitaire dans son quotidien.

Vers la reconnaissance du métier de MJPM

S'il est un point commun aux MJPM et aux fédérations qui les représentent c'est la quête d'une meilleure (re)connaissance de leur métier.

Guide ministériel en lien avec crise sanitaire

Ce guide est à destination de l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qu’ils exercent dans des services mandataires, sous forme individuelle ou en qualité de préposés d’établissement.

L'UNAF publie un guide sur la mise en oeuvre des RGPD

"Le réseau des Udaf gère de nombreux services (protection juridique des majeurs, délégué aux prestations familiales, médiation familiale, accompagnement social lié au logement, points conseils budget, logements partagés et accompagnés…). Pour aider les professionnels à comprendre et appliquer les étapes de mise en conformité au RGPD dans les services, l’Unaf a réalisé ce guide pratique.

L'UNAF signe un protocole d'archivage

"L’Unaf a signé le 3 février 2021, avec le Service Interministériel des Archives de France (SIAF), un nouveau protocole.

Est annexée à ce document, une stratégie d’archivage composée de deux grilles : un tableau de gestion des documents qui énonce les règles applicables aux dossiers clos pour plusieurs activités du secteur et un tableau de préconisations de tri interne des dossiers actifs de protection juridique des majeurs.

Schémas régionaux 3ème génération

Les schémas régionaux concernant la protection des majeurs arrivent à échéance en 2020 ou 2021. Pour certaines régionaux, comme les Hauts-de-France, ce seront des schémas directeurs avec une nouvelle géographie, plus étendue.

 

Nous publions sur cet article les schémas publiés :

- Grand Est - Schéma Régional

Les tableaux de bord de la Protection juridique en Nouvelle-Aquitaine 2020

Depuis 2016, la Direction régionale et départementale de la Cohésion sociale Nouvelle-Aquitaine a mis en place un observatoire régional de la protection juridique avec l’appui du CREAI Nouvelle-Aquitaine.

Faire des requêtes en ligne sur justice.fr

Il est désormais possible de faire des requêtes en ligne au juge. Ces démarches sont possibles uniquement en cours de mesure de protection (pas pour une demande d'ouverture ou de renouvellement).

Voici les liens utiles :

Participation financière des personnes protégées à leur mesure

Par un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret du 31 août 2018, relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (voir notre article).