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[COVID] Guide ministériel Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce guide est à destination de l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qu’ils exercent dans des services mandataires, sous forme individuelle ou en qualité de préposés d’établissement. Ce guide rappelle les différentes consignes sanitaires à appliquer.

[Instruction] Orientations de la campagne budgétaire 2020

Une instruction ministérielle est venue préciser les modalités qui permettent à la Cohésion sociale de réaliser la campagne budgétaire 2020. Il s'agit d'un document technique qui intéressera les services MJPM et DPF, et tous les curieux du système de financement des associations tutélaires.

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Formation CNC & crise sanitaire : possibilité de modifier les modalités de validation

Un arrêté du 23 juillet donne autorisation aux organismes de formation qui délivre le Certificat National de Compétences MJPM et DPF de modifier les modalités de validation de la formation.

La consultation des dossiers facilitée pour les MJPM

Jusqu'au 10 août prochain, les greffes pourront communiquer aux MJPM "par tous moyens" les informations habituellement consultables uniquement au tribunal. Seul le certificat médical ne pourra pas être transmis ainsi.

Cette ordonnance vise à faciliter les ouvertures de mesure pendant la période de crise sanitaire.

 

Voir l'ordonnance

Action des fédérations pour l'élargissement de la prime

Les trois fédérations des associations tutélaires (FNAT, UNAF, UNAPEI) ont rejoint un collectif de fédérations qui demande l'élargissement de la prime promise aux salariés de certains ESMS et de l'aide à domicile.

L’UNAF et le CNDPF publient un référentiel destiné aux Délégués aux Prestations Familiales

Chaque année, les délégués aux prestations familiales (DPF) accompagnent plus de 15 000 familles et 45 000 enfants dans le cadre de l’exercice de la mesure judiciaire d’aide à la gestion de budget familial (MJAGBF)

L’Unaf et le CNDPF ont décidé de s’associer pour éditer un référentiel de pratiques à l’attention des délégués aux prestations familiales.

Nouveaux intitulés pour les juges et tribunaux en charge de la protection des majeurs

Certains changements annoncés par la réforme de mars 2019 viennent de prendre acte le 1er janvier 2020 et il nous faudra prendre de nouvelles habitudes de language : 

- les tribunaux d'instance disparaissent et deviennent tribunaux judiciaires ou tribunaux de proximité

- les juges des tutelles font place aux Juges des contentieux de la protection

 

Le site internet de la Justice précise en effet :

Plaidoyer interfédératif pour un délégué interministériel

Dans une tribune parue le 8 décembre 2019 dans le Journal du Dimanche, les présidents de la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI "appelaient à nommer dans les meilleurs délais un délégué interministériel pour donner "plus d'efficience à la politique publique de protection juridique des majeurs".

Synthèse du rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés de juin 2019

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