Soumis par Anonyme le mar, 17/12/2013 - 12:49
L'espace ressource, en partenariat avec la Cour d'appel et la faculté de Droit de Douai, vous propose de découvrir les principaux arrêts rendus cette année par la Cour d'appel ou la Cour de Cassation, dans sa rubrique "Jurisprudence" :
- S'agissant de l'annulation et de la révocation d'un mandat de protection future
- La dérogation à l'obligation d'auditionner le majeur à protéger doit être motivé
- Le Juge apprécie souverainement la nécessité d'alléger ou de lever une mesure de protection suivant la lecture d'un certificat médical circonstancié
- Le recours contre une ordonnance ne peut être exercé par un tiers à la mesure de protection
- A propos de la notoriété de l'insanité d'esprit antérieure à la mise sous protection
- Priorité de l'équilibre du majeur sur le principe de priorité familiale
- Comment articuler respect du souhait du majeur à protéger et principe de priorité familiale dans le choix du mandataire ?
- L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ayant souhaité ce placement
- A propos de la non rétroactivité de la loi du 5 mars 2007...
- Déclaration de sinistre antérieur à la mise sous protection et question de la responsabilité du MJPM
- Comment doivent se combiner les dispositions d'un mandat de protection future et la mise sous protection judiciaire d'un majeur ?
- Refus d'inscription d'un gériatre sur la liste des médecins spécialistes
- La mission de protection des majeurs revêt un caractère social
- Obligation pour le MJPM de veiller au bien être et à la sécurité de son protégé
- Refus du Juge d'autoriser l'achat d'un véhicule pour un majeur protégé malvoyant
- Conflit d'intérêts d'un membre d'un conseil de famille
- A propos du choix du lieu de résidence d'un majeur protégé
- Obligation de signifier au curateur à peine de nullité
- Prise illégale d'intérêts d'un MJPM
- Dessaisissement d'un mandataire familial
- Information du curateur en cas de poursuites pénales contre son protégé
- De l'importance de respecter le délai maximum d'un an pour instruire une demande de mesure de protection
